Contrat de remplacement libéral
Professionnel qui, dans le cadre d'un contrat de remplacement, est chargé de remplacer un praticien pendant une durée déterminée. A l'expiration de son remplacement, il devra informer le titulaire du cabinet de tous les soins et appareillages qu'il aura effectué sur la patientèle pendant son remplacement et il ne pourra prétendre à aucun droit sur la patientèle.
Contrat de remplacement libéral partiel
L'Ordre a élaboré un nouveau contrat à la disposition des pédicures-podologues : le contrat de remplacement partiel libéral. Lorsque le titulaire du cabinet est amené à réduire provisoirement son activité professionnelle, celui-ci peut recourir à ce contrat mais uniquement dans des cas exceptionnels : raisons de santé du praticien du conjoint ou des enfants, formations en rapport direct avec la profession et mandats électifs.
En aucun cas, le contrat de remplacement partiel libéral peut être souscrit pour des convenances strictement personnelles. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce contrat il est soumis à autorisation du Conseil national pour une durée limitée dans le temps.
Contrat de collaboration libérale
L’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 a créé le statut du collaborateur libéral pour les professions libérales. Pour l'exercice libéral de leur profession, les pédicures-podologues peuvent décider de conclure entre eux un contrat de collaboration libérale, établi conformément à la réglementation applicable à la profession de pédicure-podologue et qui a pour objet de définir les modalités d'une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination tel que défini par la loi et permettant au collaborateur de poursuivre sa formation et de se constituer une clientèle personnelle.
